Conditions générales de vente du site web www.apicodrive.fr

Préambule

Les présentes conditions générales de vente et les produits proposés à la vente sur le Site sont exclusivement réservés au particulier (personnes physiques majeures ou mineures titulaires d’une autorisation parentale, agissant à des fins non professionnelles et achetant pour leurs consommations personnelles), qui passe commande sur le site internet www.apicodrive.fr

En validant sa commande, le Client adhère simultanément aux conditions générales de vente précisées ci-après. Ces Conditions Générales de Vente peuvent être changées à tout moment. Nous recommandons à chacun de nos Clients de les lire avec attention lors de chacun de leurs achats. Nous vous précisons enfin que notre service est réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.

·   Définitions des termes employés

Pour la bonne exécution des présentes Conditions Générales de Vente, il est préalablement convenu du sens à donner à certains termes qui y seront utilisés et dont la signification est la suivante :

Vendeur : APIC « O » drive

Client :  personne physique majeure ou mineure titulaire d’une autorisation parentale achetant un ou plusieurs produits proposés sur le site internet.

Magasin : magasin choisit par le Client pour y effectuer sa commande et son retrait.

Site : site marchand accessible depuis le site internet et sur lequel Apic « O » Drive propose les produits en vente.

Produit :  le ou les Biens proposé sur le Site ;

Commande : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;

Contrat :    le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;

Prix : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises;

Service Client : service chargé de la relation Clientèle avant, pendant et après toute commande.

·   Editeur du site

Le Site internet www.apicodrive.fr est édité par la Société SARL Minelseb, SIREN : 402 229 934,  au capital social de 9146,94 Euros, Siège social : 2 Impasse des Caroubiers – 11000 Carcassonne RCS : Carcassonne

·   Le Service Client

Il est joignable :

( Par téléphone : rendez-vous dans la rubrique « NOS MAGASINS » puis sélectionner le magasin concerné (Appel non surtaxé)

* Par courrier électronique à infos@apico.fr

* Par courrier postal à l’adresse suivante – Apic « O » - 98, route de Bram - 11000 CARCASSONNE

1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente par internet entre APIC « O » Drive et ses Clients, à partir de la passation de commande jusqu'au retrait de la commande. Elles définissent l’intégralité des droits et obligations des parties.

Ces conditions générales de vente sont systématiquement proposées au Client au moment de la confirmation de la commande justifiant ainsi qu‘il en a pris connaissance. Cette reconnaissance d’information et d’acceptation du Client sera donnée à chaque commande avant confirmation définitive de la commande en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente ». En conséquence, toute commande de produits effectuée sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve à ces conditions. Conformément à l’article 1369-4 du Code civil, le Client a la faculté de les conserver au moyen d’une impression.

2. Champ d’application des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous s’appliquent de plein droit, sauf conditions particulières du Magasin, à tous les produits proposés et à toutes les commandes effectuées sur le site internet www.apicodrive.fr.

Apic « O » Drive se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente. Cependant, la version applicable à toute transaction est celle figurant sur le site internet www.apicodrive.fr au moment de la commande. Ainsi, il est recommandé au Client de les consulter à chaque commande afin de se tenir informé des dernières évolutions.

3. Clients et informations relatives aux Clients

            3.1 Capacité juridique du Client

Seules les personnes physiques juridiquement capables et âgées d’au moins 18 ans ou disposant d’une autorisation parentale peuvent effectuer une commande sur le site internet www.apicodrive.fr.

            3.2 Identification du Client et mot de passe

Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique “Mon compte” et sur le bon de commande, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit.

Lors de la première commande, le Client s’identifie par son mail et choisit un mot de passe qu'il devra saisir lors de chaque commande.

Le Client s'engage à ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe à des tiers. A défaut, il supportera les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation de ces derniers par des tiers.

Le suivi et l’exécution de la commande seront confirmés par courrier électronique. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation du contenu de sa commande et le suivi de cette dernière. Le Client veille en conséquence à communiquer une adresse électronique active qu’il consulte régulièrement.

Toute commande pourra être refusée lorsque le Client n’est pas domicilié en France métropolitaine.

            4. Produits proposés

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site internet.

·   4.1. Caractéristiques produits / Fiche produit

Afin d’informer au mieux le Client, les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible (dénomination, composants, dimensions, poids, quantité, couleur, particularités….) Compte tenu de la présentation numérique des produits, la perception du produit par le Client peut parfois différer sensiblement avec le produit lui-même.

Toutefois si des variations ou des modifications ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Magasin ne saurait être engagée.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, composants, poids, quantité, couleur) et déclare expressément les accepter sans réserve (photos des produits non contractuelles).

·   4.2. Disponibilité / Durée de l’offre

L’offre de certains produits pourra, par Client, être quantitativement limitée, compte tenu notamment des spécificités des produits ou de l’opération à laquelle les produits sont associés.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est néanmoins précisé que le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Ce qui signifie que le produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client.

L’indisponibilité de certains articles lors du retrait de la commande n’affecte pas celle des autres produits. Leur prix est déduit du prix total de la commande saisie par le Client. Le Client ne sera débité que des produits disponibles.

·   4.3. Prix

 

Le prix des produits est indiqué en euros, toutes taxes françaises ou contributions qui pourraient être imposées par la loi comprises.

Les prix des produits peuvent évoluer entre le moment de la passation de la commande et le jour du retrait des produits. En cas de modification de prix (à la hausse ou à la baisse), il sera appliqué à chaque commande les prix en vigueur au jour de la commande (et non au jour du retrait des produits), sous réserve de disponibilité.

Malgré tous les meilleurs efforts, des erreurs de prix peuvent exceptionnellement figurer sur le site. Tous les prix figurant sur le site font en conséquence l’objet d’une vérification au moment de la validation de la commande. Par conséquent, si le prix affiché sur le site est supérieur au prix réel du produit, le produit sera livré et facturé au prix le plus bas. A contrario, si le prix affiché est inférieur au prix réel du produit, le Client en sera informé et pourra alors soit accepter la commande au nouveau prix soit annuler sa commande.

Les promotions ou opérations commerciales proposées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Elles peuvent être différentes de celles proposées en Magasin.

5. Commande

La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place. Cette procédure se concrétise par une succession de différentes étapes que le Client doit impérativement suivre pour valider sa commande.

Le Client devra sélectionner les articles commandés en cliquant sur les produits. Ainsi, le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande.

Avant de confirmer la commande, celle-ci fera l'objet d'un récapitulatif reprenant tous les produits sélectionnés. Le Client aura alors la possibilité de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs et de prendre connaissance des présentes conditions générales.

Le Client sera également invité à confirmer son choix quant à la date et la plage horaire (selon disponibilité) de retrait des produits.

Toute commande confirmée vaut acceptation des données saisies et des présentes conditions générales.

Le Client est informé que le « double clic » et la case à cocher sur la prise de connaissance et d’acceptation des conditions générales de vente, au moment de la validation de la commande, vaut « signature électronique » et équivaut à une signature manuscrite. Par conséquent, ils constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.

6. Validation de la commande

Un courrier électronique de confirmation récapitulant les produits commandés, le prix total TTC, la date, la plage horaire, le site physique de retrait et le numéro de la commande sera adressé au Client qu’il pourra conserver au moyen d’une impression.

Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, le Magasin sera en droit de refuser toute commande pour tout motif légitime tel qu’un litige, un incident relatif au paiement d’une commande antérieure, une commande qui contreviendrait aux dispositions des présentes, une difficulté d’approvisionnement, un problème concernant la compréhension de la commande reçue, un problème prévisible concernant la livraison à effectuer, une anormalité de la commande eu égard aux besoins courants d’un consommateur, un refus de paiement des centres bancaires, une précédente commande non retirée, cette liste n’étant pas exhaustive.

En cas de refus par le Magasin du dossier, la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé par courrier électronique ou téléphone.

7. Préparation de la commande

Sauf conditions particulières, la préparation des commandes ne commence qu’à compter de la validation de la commande par le vendeur. Le vendeur informer le Client sur la disponibilité de ses produits. Si le produit est indisponible, le vendeur en informe sans délai le Client par mail ou par courrier.

8. Réception-conformité de la commande

Le Client est responsable du contrôle de la conformité des produits et de l’émission des réserves lors de la réception des produits au point de retrait.

La conformité de la commande s’entend de la présence de l’intégralité des produits commandés et facturés, de leur adéquation avec la commande et de leur état apparent.

En cas d’anomalie ou non-conformité, le Client est invité à contacter le service Client. Les conséquences de la non-conformité sont précisées à l’article 14 « Garanties et responsabilités » des présentes.

A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les produits retirés au point retrait sans réserve.

Aucun dommage et intérêt ne pourra être demandé par le Client.

Ces dispositions ne privent pas le Client de se prévaloir de son droit de rétraction dans les conditions exposées à l’article 13 « Renonciation - Rétractation ».

9. Paiement - Modalités de paiement

Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, par carte bancaire, au moyen du système de paiement en ligne sécurisé effectué directement depuis le site internet du vendeur, dans les conditions suivantes :

-          Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à faire usage de la carte bancaire pour le paiement de la commande et que cette carte donne accès à une provision suffisante pour couvrir tous les coûts générés par la commande.

-          Le Client s’engage à utiliser une carte de paiement dont la date de validité est postérieure à la date de livraison de la commande.

Le Client accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement. A cet égard, le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés.

Toute commande pourra être suspendue ou annulée en cas d’utilisation suspecte de la carte de paiement, et notamment en cas de tentatives réitérées de paiement avec la même carte bancaire ou de tentatives successives de paiement de la commande avec plusieurs cartes de paiement. La commande pourra alors être annulée ou il pourra être demandé au Client de régler sa commande par virement bancaire ou tout autre mode de paiement qui pourrait lui être proposé.

En cas de refus des centres de paiement bancaires, la commande sera annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

Toute utilisation frauduleuse de la carte de paiement fera l’objet de poursuite pénale.

Aucune commande ne pourra être prise en compte ni préparée à défaut d’un complet paiement par le Client à la commande.

Le Client sera débité à compter du retrait de la commande.

10. Transfert de propriété des produits et des risques

Le Magasin conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande, tous frais et taxes compris.

A compter du retrait des produits commandés par le Client, les risques afférents aux produits sont immédiatement transférés.

11. Retrait des produits

Les horaires d’ouverture des points de retrait sont indiqués sur le site Internet www.apicodrive.fr.

La date, la plage horaire, le site physique de retrait sont confirmés au Client par courrier électronique, en fonction de la disponibilité des créneaux horaires.

Le retrait pourra s’effectuer, au point de retrait, après vérification de l’identification du Client.

Afin d’être en mesure de procéder au retrait de sa marchandise, le Client devra se munir du numéro de commande ou du bon de commande préalablement imprimé. Le Client s'engage à ne pas communiquer ces identifiants à des tiers. A défaut, il supportera toutes les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation de ces derniers par des tiers.

12. Pénalités en cas de non-retrait des produits

Après la finalisation de la commande, le Client dispose de 3 JOURS pour récupérer ses produits.

En cas de non retrait de ses achats au-delà du délai de mise à disposition, APIC « O » drive se réserve la faculté de remettre à la vente les produits non retirés moyennant remboursement sans frais de la commande au Client ;

En cas d’annulation de la commande par le Client au-delà du délai de rétractation ci-après visé à l’article 14, il lui sera facturé 15 €, ceci correspondant aux frais de préparation et/ou de conservation de la commande.

13. Preuve de la transaction

Le Client reconnaît que les données enregistrées et conservées par APIC « O » Drive, dans des conditions raisonnables de sécurité, constituent la preuve de l’ensemble des transactions effectuées, notamment des commandes, des communications et des paiements intervenus entre les parties.

14. Droit de rétractation

            14.1 Application du droit de rétractation

Le Client dispose, conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier les motifs, ni à payer de pénalités.

Le Client exercera son droit de rétractation en retournant à ses frais le produit intact, complet, dans son emballage d’origine et accompagné du ticket de caisse. Les produits retournés incomplets, endommagés ou salis par le Client ne seront pas remboursés.

Les sommes déjà versées seront remboursées au Client, hors frais de retour, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date d’exercice du droit de rétractation, par crédit sur le compte bancaire correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement. Sur proposition du Magasin, le Client peut également opter pour l’émission d’un avoir ou le remplacement du produit.

            14.2 Limite du droit de rétractation

Conformément à l’article L 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux commandes de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits d’entretien, produits chimiques dangereux…)

15. Garanties et responsabilités

 

Lorsque vous achetez un produit vendu en Magasin, vous bénéficiez de deux garanties distinctes : une garantie contractuelle constructeur à consommateur, et une garantie légale vendeur à consommateur. Dans un cas comme dans l'autre, votre rapidité est une condition essentielle pour l'application de ces garanties.

15.1. Les garanties contractuelles des constructeurs

 

Les produits achetés sur le site bénéficient de la garantie constructeur indiquée sur la fiche article et/ou dans la notice jointe avec l'appareil, ou téléchargeable sur le site du constructeur.

Les différentes garanties constructeurs sont en général d'un an, pièces et main d'ouvre.

Il est donc nécessaire de se mettre en contact avec le fabriquant, qui sera le plus à même de s'assurer de la défectuosité du produit et de vous informer des éventuelles modalités des réparations. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par le constructeur.

S'il n'est pas possible de réparer l'article dans le cadre de l'exécution de la garantie constructeur, un échange ou un avoir tenant compte de la vétusté du produit vous sera proposé. En tout état de cause, cela ne fait pas obstacle aux garanties légales.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous est demandé de conserver la facture d'achat.

 

Le Client ne pourra en revanche tenir pour responsable APIC « O » drive cas de refus du constructeur d'appliquer la garantie suite à une mauvaise manipulation, ou toute cause étrangère non couverte par les conditions de garantie du fabricant.

15.2. La garantie légale contre les défauts de conformité

Le Magasin informe ses Clients qu’ils disposent de la garantie légale de conformité sur tous les produits en vente sur le Site, dans les conditions prévues aux articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client doit informer le vendeur par écrit de l’existence du vice, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de 14 jours à compter de sa découverte.

En cas de vices cachés ou de non-conformité du produit, il sera procédé :

  • soit à la réparation du produit selon le défaut du produit et de son prix initial
  • soit au remplacement du produit par le même article dans la limite des stocks disponibles
  • soit au remplacement du produit par un autre article de qualité et de prix équivalents dans la limite des stocks disponibles,
  • soit au remboursement de la somme facturée dans les 30 jours suivant la demande, après restitution préalable du produit, par crédit sur le compte bancaire ayant servi au paiement.

Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien, comme en cas d’usure normale, de performances non prévues ou de force majeure. Elle est également exclue en cas de défaut et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage ou de conservation après la délivrance.

15.3. Garantie sur les Liners

Il est précisé que pour l’acquisition et la pose des liners :

-          Les accrocs, trous, déchirures, tâches, plis, ainsi que la tenue des coloris et impressions, ainsi que le blanchiment sont exclus de toute garantie ;

-          Dès que la mise en eau ou la découpe des pièces à sceller sont réalisées, le liner est réputé conforme aux côtes du bassin et du coloris de la feuille et accepté par l'installateur ;

-          les frais de dépose, repose, transport, le feutre, l'eau et les produits de traitement sont exclus de toute garantie, ainsi que la perte d'exploitation ou trouble de la jouissance

Article 16 – Force majeure

 

Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du vendeur et faisant obstacle à la fabrication, à la délivrance ou à l’expédition des produits, ou à l’exécution de la prestation.

Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées entravant la bonne marche du Vendeur ou l’empêchant de respecter ses engagements contractuels.

Article 17 – Informations nominatives

            17.1. Collecte des données

Conformément à la loi informatique et libertés modifiée du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, en écrivant au vendeur avec mention de vos nom, prénom et adresse. Le vendeur s’oblige à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles vous concernant sans votre autorisation.

Le traitement automatisé d’informations (si tel est le cas) a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1749773 v 0 du 12/03/2014 pour le magasin de Carcassonne et sous le numéro 1751672 v 0 du 19/03/2014 pour le magasin de Narbonne.

Les données seront conservées par le vendeur pendant une durée de dix ans.

            17.2. Droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des Clients

Conformément aux articles 38 à 40 de la loi « informatique et libertés « n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client dispose à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant.

Le Client peut exercer ce droit en s’adressant par courrier électronique : infos@apico.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante: APIC« O » - 98, Route de Bram - 11000 CARCASSONNE, en nous indiquant vos nom, prénom, et adresse postale.

Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité. La réponse vous sera adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Le Client peut également gérer depuis son compte personnel ses informations personnelles.

18. Propriété intellectuelle

L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés par APIC « O » y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site sur quelque support que ce soit est formellement interdite sauf autorisation expresse du Directeur de la publication.

Les articles L122-4 et L122-5 du Code de la propriété intellectuelle interdisent toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faites en dehors d'un usage privé.

Ainsi, toute modification, représentation, reproduction intégrale ou partielle des dessins, illustrations, photographies et plus généralement toutes les représentations des produits en vente figurant sur le Site, autrement que pour un usage privé, faite par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans le consentement de l'éditeur ou des ayants droit, est illicite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les dessins, illustrations, photographies et plus généralement toutes les représentations des produits en vente figurant sur le Site ont une valeur purement figurative et non contractuelle.

Article 19 – Dispositions générales et finales

            19.1. Réclamations – Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français.

Préalablement à toute action en justice, une solution amiable peut être trouvée entre les parties. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaitre du litige.

Pour toutes réclamations ou difficultés rencontrées lors de la commande, le Client devra s’adresser au Service Client dont les coordonnées figurent en préambule.

            19.2. Dispositions finales

 

Sauf si elle est considérée comme substantielle et déterminante, la nullité de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente n’entachera pas la validité de la vente qui demeurera soumise aux présentes conditions. Les parties pourront alors convenir d’une autre condition ou recourir au droit commun applicable aux contrats.

 

MENTIONS LEGALES

 

COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE

 

Conformément aux articles 6.I-2 et 6.III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique nous vous prions de trouver ci-dessous les mentions légales de notre site :

Mentions légales éditeur (Carcassonne)

APIC O

SARL au capital de 8160 €

RCS Carcassonne

Route de Bram – 11000 Carcassonne

04 68 11 75 95

 

Mentions légales éditeur (Narbonne)

APIC O

SARL au capital de 8160 €

RCS Carcassonne

Rue Georges Bouton – 11100 Narbonne

04 68 58 15 50

 

Directeur de la publication : M. SALES Jean-Paul

Mentions légales hébergeur

SARL OVH

2 rue Kellermann 59100 Roubaix

 

MENTIONS LEGALES C.N.I.L.

 

Le présent site a fait l’objet d’une déclaration CNIL, sous le numéro 1749773 v 0 du 12/03/2014 pour le magasin de Carcassonne et sous le numéro 1751672 v 0 du 19/03/2014 pour le magasin de Narbonne, relative à la norme simplifiée n° 48 pour la gestion de fichiers de Clients et de prospects, comprenant notamment la collecte de données par Internet et la prospection par voie électronique.

Dans le cadre de la vente à distance, APIC O est amené à collecter auprès de ses Clients un certain nombre de données nominatives. Ces données, lorsqu’elles sont signalées par un astérisque sur le présent site, ont un caractère obligatoire (nom, prénom, coordonnées postales, mode de paiement, ainsi que l’adresse e-mail pour recevoir la confirmation de la commande). Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et à la gestion des relations commerciales. Le fait de ne pas communiquer ces informations entraînera l’impossibilité de traiter la commande.

APIC O rappelle que, conformément à la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, toute personne dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification et d’opposition aux données la concernant.

DROITS D’AUTEUR

 

Conformément aux articles L.112-1, L.112-2 et L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, nous vous rappelons que le site Internet de l'éditeur est une œuvre protégée par le droit d’auteur. Par conséquent, tous les textes, commentaires, illustrations et images figurant ou reproduits sur le présent site Internet sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site Internet est strictement interdite. L’auteur du site est M. SALES Jean-Paul.

 

Prescriptions de présentation pour le site internet :

-          L’accès aux conditions générales de vente doit être direct (le Client ne doit pas passer par plusieurs liens hypertexte pour y accéder), facile (sans conditions préalables) et permanent (présentes sur toutes les pages du site) ;

-          Le vendeur professionnel doit assurer la conservation et la reproduction de ses CGV, dans chacune des versions si elles ont subi des modifications ;

-          Les conditions générales doivent pouvoir être imprimées par le Client (attention aux marges : il est recommandé de les configurer au format PDF ou HTML) ;

-          Si les conditions générales excèdent une page, il faut prévoir un ascenseur permettant leur lecture intégrale ;

-          L’acceptation des Conditions Générales de Vente à Distance doit se faire par « opt’in » : un case à cocher (pas de précochage).

-          En cas de frais complémentaires (frais de livraison ou d’assurance par exemple) liés à l’ajout d’un produit dans le panier par le consommateur, celui-ci doit en être clairement averti avant la validation de sa commande, auquel cas la vente serait qualifiée de vente forcée, donc nulle.

-          Il faut également veiller à une mise en œuvre valable de la technique d’achat dite « du panier » : tout produit inséré au panier doit pouvoir en être retiré par l’  avant la validation de la commande ; à défaut, la vente sera considérée comme une vente forcée.


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